Le service Avance immédiate est proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.

Pour bénéficier de ce service :
• votre organisme de service à la personne (Tutori) doit lui-même en avoir fait la demande auprès de l’Urssaf. Si votre organisme de services à la personne propose ce service, il lui appartient de vous en informer ;
• vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en France ;
• un numéro fiscal doit être associé à votre état civil ;
• vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.

Pour toute question, merci de vous rapprocher de votre organisme de services à la personne (Tutori).

L’inscription au service vous donne accès à un compte sur la plateforme particulier.urssaf.fr (site accessible à compter d’avril 2022) via laquelle votre organisme prestataire (Tutori) vous transmettra des demandes de paiement pour les prestations réalisées. Vous recevrez alors une notification de l’Urssaf.

Vous disposerez de 48 heures pour valider ou contester cette demande. Une fois validée, l’Urssaf prélève le montant correspondant sur votre compte bancaire dans les 2 jours ouvrés suivant la validation et verse le montant de la prestation à votre organisme de service à la personne (Tutori) dans un délai de 4 jours ouvrés après validation de la demande de paiement.

Le montant du plafond d'avance immédiate de crédit d'impôt est fixé par le décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 et s’élève à 6 000 € sur l'année (donc 12 000 € de dépenses). Celui-ci est porté à 10 000 € (donc 20 000 € de dépenses) pour les particuliers en situation de handicap.

Voici un lien redirigeant vers la page d'information sur les plafonds de crédit d'impôt : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile